Généralités - Préambule

Les présentes conditions générales de location s’appliquent dès la réservation d’une location de bateau sans permis entre la société À l'abordage et le locataire.

Article 1 – Inscription / Réservation / Paiement

La réservation est définitive lorsque la société À l'abordage transmet la confirmation au locataire après avoir reçu sa fiche de réservation accompagnée de l’acompte de 30% du montant total de la location.

2 possibilités s’offrent au client pour le règlement de la location :

    • Le locataire peut régler la totalité de la location lors de la réservation

ou

  • Le locataire doit verser lors de la réservation un acompte d’un montant de 30% du prix de la location et le solde est à régler le jour du départ avant la mise à disposition du bateau (au comptant ou en 3 fois sans frais si disponible)

NB : Pour tout règlement en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.

Article 2 – Aptitude et Responsabilité

Le capitaine de bord doit être majeur. Le capitaine est responsable du matériel qui lui est confié et déclare avoir les conditions physiques et intellectuelles nécessaires. Dans la mesure du possible, un autre membre majeur de l’équipage sera désigné afin de seconder le capitaine et par conséquent être apte à piloter. Le membre de l’équipage désigné portera le nom de « premier lieutenant » sur le bateau.

La société A l'abordage se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le locataire ne parait pas à même d’en assurer la responsabilité sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement ou indemnité.

Article 3 – Embarquement

Le bateau est mis à disposition après l’accomplissement des formalités suivantes :

  • Pour le locataire : règlement intégral de la location, règlement du dépôt de garantie (cf. Article 7), présentation de la pièce d’identité du locataire (le capitaine) avec la transmission de son adresse, suivi de la formation aux commandes du bateau
  • Pour la société À l'abordage : réalisation de la formation aux commandes du bateau, transmission des instructions liées au déroulement de la location, remise de la fiche de prise en charge (*1), remise d’une carte du trajet programmé, un exemplaire du contrat de location signé (à conserver par le locataire qui s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques) et la remise des papiers du bateau.

La société À l'abordage doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé conformément à la réglementation applicable. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Il reconnait que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la description du bateau et de ses éléments d’équipement et armement est bien reprise dans l’inventaire qui lui a été remis.

Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté aux documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la location ne sont pas en état de marche ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas de chômage, de crue ou de tout autre événement rendant l’embarquement impossible au lieu prévu contractuellement.

(*1) La fiche de prise en charge du bateau décrit les éléments d’équipement et d’armement du bateau. La signature de cette fiche de prise en charge interdira au locataire et au premier lieutenant (si désigné) de se prévaloir ultérieurement d’une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du bateau compte tenu du programme de navigation envisagé.

Article 4 – Débarquement

Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés sauf événement imprévisible et indépendant de la volonté du locataire. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire du matériel et l’état des lieux établis au départ faisant foi le cas échéant.

Le loueur se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon du bateau durant la location. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’auraient pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…).

Article 5 – Utilisation du bateau par le locataire

Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par la société À l'abordage et les autorités maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit (sauf conditions contractuelles contraires), ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau.

Le capitaine s’interdit d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation aux commandes du bateau effectuée par le formateur.

Il est formellement interdit d’emprunter un autre itinéraire que celui donné par la société À l'abordage. Le non-respect de cette consigne entraînera la fin de la location et le débarquement du client au lieu prévu, sans possibilité de remboursement.

La société À l'abordage fournira au locataire et au premier lieutenant (si désigné) toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du bateau.

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille en se conformant aux instructions dispensées par le formateur. Le locataire s’engage à n’embarquer que les membres d’équipage prévus au moment de l’embarquement et n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exclusion de toute autre activité. Le locataire répondra seul, vis-à-vis des services de navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui-même si une faute de sa part est avérée.

Article 6 – Équipement du bateau / Perte d’objets personnels

Le locataire s’engage à signaler à la société À l'abordage toute perte, tout vol ou toute détérioration d’équipement et est tenu de rembourser. La société À l'abordage n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages des objets appartenant aux locataires à bord des bateaux.

Article 7 – Dépôt de garantie / Caution

Un dépôt de garantie de 600 € (franchise d’assurance) en espèces ou par carte bancaire (selon base de départ) devra être réglé le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fin de la location à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Ce dépôt de garantie représente le montant de la franchise d’assurance en cas d’accident et sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau durant la location. Seul le capitaine du bateau peut se porter caution sauf si avec accord de la société À l'abordage un autre membre de l’équipage se désigne caution.

Informations supplémentaires sur la restitution de la caution : Il est précisé qu’en cas d’utilisation du système de pré-autorisation Carte bancaire, les sommes transférées par la saisie du code confidentiel du client sont impérativement bloquées 60 jours. En outre, en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel de réparation du matériel ou de réparation du bateau. Le dépôt de garantie ne constitue, en aucun cas, une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par la société À l'abordage, du fait du non-respect de ses obligations. La société À l'abordage encaissera et conservera le dépôt de garantie à hauteur des frais de nettoyage, de réparation et autres indiqués dans le contrat restant à la charge du locataire, ainsi que de la franchise d’assurance (article 8) et des frais connexes engagés pour couvrir tout préjudice subi du fait du locataire (temps passé, factures de tiers…).

Article 8 – Assurances

Dans le prix de la location sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés.

La responsabilité de la société À l'abordage ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était dû à un vice propre du bateau. La société À l'abordage ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou à toute autre cause.

Article 9 – Trajet

Sauf accord écrit préalable, les locations commencent et finissent le jour et lieu indiqués sur la confirmation de réservation. Cependant, le loueur se réserve le droit pour des raisons de sécurité de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de changer le trajet prévu, dans la même région, sans supplément de prix.

Article 10 – Accident

Le locataire doit signaler tout sinistre, immédiatement par téléphone ou VHF à la société À l'abordage, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s’abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l’urgence. Le locataire cause ou victime de l’accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa location s’en trouverait compromise.

Article 11 – Pannes

L’assistance en cas de panne est comprise dans le prix de la location. La société À l'abordage s’oblige à assurer l’assistance dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art.

  • Pannes non imputables au locataire

    Si l’immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du locataire et ne lui est pas imputable, excède une durée de vingt-quatre heures consécutives, le loueur remboursera au locataire les sommes versées par celui-ci, au prorata du temps de location non accompli. La durée d’immobilisation est décomptée à partir du moment où le locataire a prévenu la société À l'abordage de l’existence de la panne. Le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence.

  • Pannes imputables au locataire

    S’il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. La société À l'abordage peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations.

    En cas d’incident non imputable à la société À l'abordage (prise d’un filet dans l’hélice, enlisement, échouage, etc...) lors de la navigation pour la visite des ilets dans la baie du Robert nécessitant l’intervention et/ou le remorquage du bateau via la société À l'abordage, la SNSM, ou une autre société de remorquage, les frais dus pour cette intervention seront facturés directement au client.

Article 12 - Impraticabilité de la voie d'eau

En cas de crue, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou autre), de dommages subis par la voie d’eau, de restriction de navigation par les autorités ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, la société À l'abordage peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, soit :

  • Modifier les lieux et/ou dates de départ et/ou de retour de la location.
  • Proposer une date ultérieure de location selon les possibilités de la société À l'abordage

Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de location et dès lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.

Article 13 – Conditions d’annulation ou de modification

  • Conditions d’annulation

    En cas d’annulation par le locataire, celui-ci est tenu de régler :

    • Plus de 4 semaines avant le départ : 10% du montant de la location.
    • Entre 4 semaines et 7 jours avant le départ : 20 % du montant de la location.
    • Moins de 7 jours avant le jour du départ : 30% du montant de la location.

    En cas d’annulation par la société de location À l'abordage :

    Au cas où, par suite de circonstance indépendante de la volonté de la société À l'abordage, cette dernière ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le bateau loué, elle s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents. En cas d’impossibilité, la société À l'abordage remboursera les sommes versées à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommagesintérêts.

  • Conditions de modification

    Le jour de la location, si pour une raison étrangère à la volonté de la société À l'abordage, le bateau ne peut pas être utilisé par le locataire, la société À l'abordage doit mettre à disposition du locataire un bateau de confort et de capacité équivalents dans les 6 jours suivants la date de la location. Si cette mise à disposition ne peut être réalisée dans le temps indiqué ci-dessus (sauf accord du locataire), le locataire sera remboursé intégralement des sommes versées à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

    Le jour de la location, si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3 des présentes conditions générales de location, la société À l'abordage est déchargée de son obligation de mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement des sommes versées.

    En cas de mise à disposition tardive (plus de 3 heures) du bateau au locataire du fait de la société À l'abordage, le locataire bénéficiera soit d’un rabais correspondant au maximum au montant de la période qui n’a pas été utilisée, soit il lui sera proposé une autre période de location.

    En cas de retard du locataire de plus d’une heure, lors de la mise à disposition prévue du bateau, la société À l'abordage aura la faculté de relouer celui-ci à une autre personne sans rembourser les sommes versées au locataire en retard. En vertu de l’article L121.21.8 (12°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour nos contrats.

    Toute autre modification est soumise aux conditions d’annulation.

Article 14 – Frais divers

La nourriture et la vaisselle sont à la charge du locataire, dans le cas où il n’aurait pas eu recours aux menus À l'abordage.

Article 15 – Abandon du bateau

En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, la société À l'abordage facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour, outre le montant de la location, sera appliqué un forfait de 200€.

Article 16 – Frais, amendes et poursuites

Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser à la société À l'abordage, une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majoré de 30%.

Article 17 – Litiges et lois applicables

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.